CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/01/2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’EURL « AGENCE WEB »  pris en la personne de son gérant Morgan SOTTER, exerçant au 36-38 Avenue de la République 44600 Saint-Nazaire et de ses clients professionnels (ci-après le ou les « clients »). Aussi, toute demande d’intervention passée sous quelque forme que ce soit auprès de la société AGENCE WEB emporte, de plein droit, de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales d’intervention. Ces dernières prévalent sur toutes autres clauses, notamment celles prévues par les devis, bons de commandes ou tout autre document du Client, à l’exception de celles qui auraient été acceptées expressément par la société AGENCE WEB, et ce par écrit.

1. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

1. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les avoir intégralement acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis signé à la société AGENCE WEB et/ou en versant l’acompte demandé pour engager le contrat ; elles constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

2. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du
Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de Commande,
sont en conséquence inopposables à la société AGENCE WEB, sauf acceptation préalable et écrite de sa part.

2. Objet

1. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables aux prestations de service conclues entre la société AGENCE WEB et les Clients. 

2. La société AGENCE WEB est une agence de communication internet. Toutes les prestations fournies par AGENCE WEB s’adressent aux souscripteurs professionnels et répondent aux besoins nécessaires à leur activité. 

AGENCE WEB propose des produits internet à savoir la création d’applications web, mobiles et développements de produits internet sur mesure. Le détail des prestations souscrites par le Client est mentionné dans le devis.

3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une ou plusieurs clauses contractuelles n’entraîne pas la nullité des conditions générales. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la société AGENCE WEB à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Modifications des conditions générales 

La société AGENCE WEB se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les Clients. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devenaient illégales du fait de l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, le Client serait tenu d’accepter sans délai le principe d’une modification, afin de les rendre conformes à la nouvelle législation applicable.

2. Commandes

1. Caractère définitif de la commande

1. Toute demande d’intervention formulée à la société AGENCE WEB donne lieu à un premier rendez-vous, en présentiel ou en distanciel, et ce à titre gratuit. Ce premier rendez-vous permet à la société AGENCE WEB d’appréhender au mieux les besoins de son prospect. A l’occasion de ce premier rendez-vous de cadrage, le Client fournit un premier cahier des charges suffisamment précis et détaillé à la société AGENCE WEB.

Si la complexité du projet le justifie, la société AGENCE WEB peut proposer plusieurs rendez-vous de cadrage au Client et ce, à titre gratuit. 

Suite à ce(s) rendez-vous de cadrage, et si la demande du prospect entre bien dans le champ d’intervention de la société AGENCE WEB, celle-ci lui communique alors un devis détaillé à titre gratuit. 

Les demandes formulées par le prospect doivent être suffisamment précises et détaillées pour permettre à la société AGENCE WEB d’établir au mieux le devis correspondant. 

2. Le devis ne vaut pas acceptation de la commande et sa validité est de trois mois à compter de sa date. A l’expiration de cette période de validité, le devis sera caduc.

3. Toute commande signée du Client ou dont l’acompte a été versé et portant sur une ou des prestations vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV de prestations de services.

Une fois le devis accepté par le Client, toute intervention effective de la société AGENCE WEB suppose le règlement d’un acompte selon les modalités précisées ci-dessous ; le commencement d’exécution de sa mission étant subordonné au paiement effectif de cet acompte.

4. Une fois la commande validée et le premier acompte versé par le Client, la société AGENCE WEB adressera au Client un mail dit de validation, l’informant de la validation administrative de son contrat.

2. Modification de la commande

1. Tout projet commencé dont le devis est signé, est dû, les commandes étant définitives et irrévocables, 

2. Une fois le devis accepté par le Client, toute modification de la prestation sollicitée par le Client devra être expressément acceptée par la société AGENCE WEB, par écrit. Les prix et les délais prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis ajustant les prix aux nouvelles modalités souhaitées par le Client devra être régularisé par celui-ci, afin de tenir compte des nouvelles modalités d’intervention souhaitées. 

3. Annulation, Résiliation ou résolution de la commande

1. En cas d’annulation d’une prestation commandée par le Client auprès de la société AGENCE WEB une fois le devis accepté par celui-ci, le Client restera redevable du montant intégral de la prestation convenue, le devis équivalent à une offre ferme et définitive au jour de son acceptation par le Client. 

Le règlement effectif de cette somme devra intervenir dans les 30 jours suivant l’annulation et ce sans préjudice pour la société AGENCE WEB de réclamer, en plus de celle-ci, le remboursement des frais éventuels engagés ou l’obtention de dommages et intérêts notamment pour rupture abusive des relations commerciales. 

Cependant, l’annulation d’une commande peut être acceptée par la société AGENCE WEB même une fois le devis accepté par le Client, et ce par écrit et de manière discrétionnaire. Dans ce cas, les paiements déjà reçus par la société AGENCE WEB seront conservés et le travail réalisé mais non encore rémunéré devra l’être, puisque toute phase de travail engagée est due dans sa totalité. L’intégralité du prix ne sera cependant pas appelée pour les phases de travail restantes mais non encore engagées.  

2. La commande peut être résolue en cas de refus d’exécution de la prestation commandée ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l’exécution de la prestation. Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis à la société AGENCE WEB à titre d’indemnité.

3. Prix

Les prestations de services consistant dans l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel sont facturées au prix forfaitaire hors taxes mentionné dans le devis signé par le Client. Viennent donc s’y ajouter, lors du paiement par le Client, la TVA 

D’éventuels frais peuvent s’ajouter au prix (déplacements etc.). Ils sont mentionnés ou, s’ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis.

4. Conditions de paiement

1. Un acompte dont le montant est déterminé dans le devis est versé à la commande. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé. Une facture d’acompte sera adressée au Client suite à la validation de la commande par ses soins.

2. Le montant de l’acompte est déterminé en fonction de la complexité du projet et du montant du devis initial.

– Pour les projets supérieurs à 10000 € : 

• Trois acomptes de 25% du prix TTC dont le premier est à régler au moment de la signature de la commande, doivent être versés. Ces acomptes ne sont pas remboursables au Client et ne sont pas exclusifs d’une éventuelle demande de dommages et intérêts de la part de la société AGENCE WEB si le Client refuse par la suite la livraison ; 
• 25% du prix TTC doit être versé avant la livraison de la Commande au Client et sa mise en ligne. 

Dans tous les cas, une facture de solde sera adressée au Client avant la livraison de sa commande. 

La facture d’acompte émise après acceptation du devis par le Client et les factures émises au fur et à mesure de l’exécution de sa mission par la société AGENCE WEB seront payables dans un délai de 15 jours à compter de la date mentionnée sur la facture. 

3. Les factures seront éditées en double exemplaire et mentionneront les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

4. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (article. L. 441-10 du code de commerce). 

5. A défaut de paiement à l’échéance, les différentes mesures suivantes s’appliqueront, sans préjudice de tous dommages et intérêts distincts que la société AGENCE WEB serait susceptible de demander :

• Résiliation, à la discrétion de la société AGENCE WEB, du contrat dont la date d’échéance n’a pas été respectée ; 
• Suspension, à la discrétion de la société AGENCE WEB, de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. La société AGENCE WEB en informera toutefois le Client par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• À défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, la société AGENCE WEB se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit ; 
• Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ; 
• De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par la société AGENCE WEB et lui est due de plein droit par le Client. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement, ou par tout mode de paiement licite.

5. Exécution du contrat

1. La société AGENCE WEB s’engage à exécuter sa prestation conformément au cahier de charges transmis par le Client. 

A défaut de fourniture d’un cahier des charges par le Client, AGENCE WEB exécutera sa prestation conformément aux dispositions du devis détaillant les spécificités de la commande. Le devis signé par le Client valant acceptation sans réserve de la commande, la responsabilité de la société AGENCE WEB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution, ou de mauvaise exécution totale ou partielle de ses obligations, invoquées ultérieurement par le Client. 

2. La société AGENCE WEB est tenue d’une obligation de conseil envers son Client sur l’utilité et les conditions d’exécution de la prestation. La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.

Ainsi, le Client s’engage à communiquer à la société AGENCE WEB tous les éléments utiles et nécessaires pour la bonne exécution du contrat et la réalisation de la prestation commandée dès le lancement des travaux.

3. Le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la présentation des propositions graphiques pour effectuer une demande de modification. Sans retour de sa part avant ce délai, la prestation est automatiquement considérée comme validée. En cas d’absence du Client l’empêchant de valider les travaux dans le délai imparti, il devra le signifier par écrit à la société AGENCE WEB afin que soit ajouté un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés à la période de validation.

4. Compte tenu de la nature et de la spécificité de la prestation, les délais d’intervention et de réalisation de la mission commandée ne sont donnés qu’à titre indicatif, la réalisation effective ne pouvant cependant excéder de plus de 4 mois la date de réalisation initiale mentionnée au devis. 

Les délais d’exécution de la prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client.

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation. 

La prestation étant une prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. AGENCE WEB ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité.

5. Au moment de la livraison de la prestation, la société AGENCE WEB informera par mail le Client de de la mise à disposition du site internet et/ou de l’application mobile. Un procès-verbal de réception sera adressé concomitamment au Client. Le Client disposera d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du procès-verbal de réception, pour adresser ses réserves par retour de mail ou par courrier recommandé avec accusé réception. 

La société AGENCE WEB s’engage à lever les réserves dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du procès-verbal de livraison. 

A contrario, l’absence de contestation ou de réserve dans le délai imparti vaut reconnaissance par le Client de la bonne exécution de la livraison, de la conformité et de la mise au point effective de la prestation.

6. Le Client s’engage à ne communiquer que des éléments légaux conformément au droit en vigueur au moment de la communication. Le Client assume ainsi pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la société AGENCE WEB, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. 

6. Inexécution du contrat

1. Exonération de responsabilité et force majeure

1. La responsabilité de la société AGENCE WEB ne peut pas être engagée en cas d’inexécution, ou de mauvaise exécution totale ou partielle de ses obligations qui découleraient, soit du fait du Client, soit d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation de du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil. 

2. Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants : guerre, émeute et révolution ; cataclysme naturel ; épidémie ou pandémie sur le territoire national ou à l’international ; mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie ; accident, notamment d’outillage, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit ; infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques ; acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

3. En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, la société AGENCE WEB en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ses obligations seront suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. 

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets 3 mois après que la société AGENCE WEB en ait informé le Client, le contrat sera alors résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations, à la demande de la société AGENCE WEB comme du Client.

2. Réclamation

1. Conformément à l’article V.4, toute réclamation sur les prestations exécutées doit être notifiée au plus tard 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du Procès-verbal de réception, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le Client devra justifier de la réalité des défauts constatés et devra également laisser à la société AGENCE WEB toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts par ses propres soins puis pour y remédier. 

2. La société AGENCE WEB dispose d’un délai de 2 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception pour lever les réserves.

3. Si aucune réclamation n’est formulée après vérification de la prestation et ce dans le délai susmentionné, plus aucune réclamation ne pourra être adressée à la société AGENCE WEB pour le travail réalisé. L’absence de réclamation dans les délais impartis vaut reconnaissance par le Client de la bonne exécution de la livraison, de la conformité et de la mise au point effective de la prestation.

7. Propriété intellectuelle

1. Conformément aux articles L121-1 à L121-9 du code de propriété intellectuelle, ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession prévues au devis, à l’exclusion de toute autre et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droits est illicite, punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).

2. Tous les documents que la société AGENCE WEB pourrait être amenée à communiquer à ses prospects ou Clients restent la propriété intellectuelle de celle-ci, tant que sa mission n’est pas achevée. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit, la suppression, la modification de tout ou partie de ces documents sont strictement interdites, sauf accord de la société AGENCE WEB. 

3. Dès lors, la totalité de la production (les fichiers, créations graphiques, codes source) et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société AGENCE WEB tant que les factures émises par la société AGENCE WEB ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Toute exploitation, représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite avant le règlement intégral des factures, est strictement interdite.

De façon corollaire, après l’arrivée à terme du projet ainsi qu’après paiement complet de l’intégralité des factures, les droits de reproduction, de représentation et d’utilisation des créations retenues seront cédés au client pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur et sur le territoire national, exception faite des créations de logotype ou tous supports nécessitant une cession particulière qui sera alors notifiée dans le devis.

4. Si, pour une raison quelconque, la prestation de la société AGENCE WEB ne pouvait être menée à son terme, alors le Client devrait lui restituer les études, plans et documents reçus. 

5. Sauf accords contraires avec le Client, la société AGENCE WEB conserve le droit de communiquer, à titre informatif, les créations éditées pour son compte et de les présenter, notamment sur son site internet, à des fins promotionnelles.

8. Données personnelles

1. La société AGENCE WEB s’engage dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

La société AGENCE WEB, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, ainsi que pour l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de la société. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

2. La société AGENCE WEB ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Toutefois, une fois la prestation terminée et sauf obligation légale justificative, ces données seront effacées après une durée de cinq ans, sans qu’une demande en ce sens ne soit nécessaire sauf exceptions pour toute procédure administrative, judiciaire, ou de règlement amiable d’un litige entre la société AGENCE WEB et son Client. Dans ce dernier cas, les Données pourront être conservées au-delà d’une période de 5 ans et ce jusqu’à extinction définitive dudit litige.

3. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société AGENCE WEB, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. La société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne

En cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, le responsable de traitement s’engage à vérifier que les États vers lesquels les données sont transférées présentes une protection adéquate en matière de données à caractère personnel. Dans la négative, il s’engage à prendre toutes les mesures qui s’imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

5. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, d’un droit de retrait de son consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant au responsable des données personnelles du vendeur un courrier électronique à l’adresse à l’adresse suivante : [email protected]

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

1. Loi applicable et tribunaux compétents

1. L’ensemble des relations contractuelles entre la société AGENCE WEB et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit interne français. 

2. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre la société AGENCE WEB et le Client.

3. A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la société AGENCE WEB et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence des tribunaux selon les règles de procédure édictées par le code de procédure civile.